Résumé droit de la famille

Présentation du CIDFF : Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles

Pour prendre RDV : 02.38.77.02.33

Entretien gratuit & confidentiel

Permanences sur Pithiviers tous les vendredis matin (Madeleine Rolland) / 2èmeet 4èmevendredis après-midi (centre Camille Claudel)

Les missions :

  • Reçoit les femmes & les hommes victimes de violence

  • Intervient au LAE (Lieu d’Accueil et d’Ecoute)

  • Promotion de l’égalité & de la mixité

Mariage

Devoirs

  • Fidélité
  • Cohabitation : même si dans le cadre du travail, un vit plus loin, il y a toujours un domicile conjugal
  • Secours et assistance : moral, financière
  • Contribuer ensemble à l’entretien du ménage, à l’éducation des enfants et les charges matérielles du ménage (loyer, courses, factures…)
  • Solidarité par rapport aux dettes ménagères
  • Respect

Séparation

Deux procédures : Séparation de corps et de biens (dans séparation de fait) et le divorce.

Dans les deux cas, il faut faire appel à un avocat. Possibilité de demander l’aide juridictionnelle : en fonction des revenus et du nombre d’enfant. Elle peut être totale ou partielle. L’avocat est obligé d’attendre la réponse de l’aide juridique avant d’entamer la procédure.

Si séparation sans divorce, on dit « séparation de fait » : les époux décident ensemble de ne plus vivre sous le même toit. Mais officiellement, ils sont toujours mariés. La CAF et les impôts reconnaissent la séparation de fait. Mais dans une séparation de fait, les époux n’ont pas la possibilité de refaire leur vie. Si l’un décide d’avoir quelqu’un dans sa vie, deux fautes peuvent être évoquées : l’adultère et abandon du domicile conjugal. Dans la séparation de corps et de bien : le juge autorise les époux à ne plus vivre ensemble et fait la séparation des biens. Deux devoirs restent imposés aux époux : fidélité et secours et assistance (pension pour l’époux dans le besoin. Cette pension est déterminée par les revenus). Il n’y a pas de jugement, donc les époux sont toujours mariés.

Après un divorce (jugement), le mariage est dissout. Il n’y a plus aucune obligation envers les époux divorcés.

Il existe quatre procédures de divorces :

  • Par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le fait de se séparer et les conséquences (partage des biens et pour les enfants). Il est possible d’avoir un avocat commun.

  • Divorce pour faute : il faut pouvoir prouver l’adultère de l’autre. Surtout utilisé pour les violences conjugales. En général, les femmes subissent plus de violences physiques mais aussi de violences morales alors que les hommes sont plus victimes de violences morales et plus rarement de violences physiques.

  • Divorce accepté : les époux sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les suites comme la séparation des biens ou encore la garde des enfants.

  • Divorce après séparation de fait de plus de deux ans : l’un des époux veut divorcer et pas l’autre, le premier peut demander le divorce sans que l’autre soit d’accord à partir du moment où il peut prouver leur séparation de fait.

Les divorces pour faute, accepté et après séparation de fait de plus de deux ans font partis du Divorce Conflictuel.
L’enfant peut demander à être écouter dans le divorce des parents. Le juge peut refuser cette écoute. Il n’y a pas d’âge pour l’enfant, cela dépend de sa maturité.
La médiation familiale, l’expertise Médico-psychologique et l’enquête sociale sont aux frais des époux, mais ne sont pas obligatoires. S’il y a besoin d’un notaire, il y aura aussi des frais et aucune aide n’est possible. Sinon, tous les frais de jugement sont gratuits.
C’est le Tribunal de Grande Instance qui gère le divorce.

Concubinage

Il n’y a aucun droit ni obligation. Au niveau financier, tout dépend du nom qu’il y a sur les factures, ou le crédit ou le bail. S’il y a un seul nom, ça sera à lui de payer mais s’il y a les deux noms, l’organisme pourra demander à l’autre de payer.
Pas d’obligation au niveau des charges du ménage. Tout est question d’organisation.
En cas de rupture, pas de procédure. Pas de domicile conjugale, mais si le nom de celui qui part est sur le bail du logement, il doit quand même donner un préavis et l’autre peut éventuellement garder le logement.
Chacun récupère ses biens. S’il y a conflit, on regarde le nom des factures et pour les achats en commun, il y a partage.

PACS

Pacte civile de solidarité : il organise la vie commune de deux personnes, du même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble. Les deux personnes doivent être célibataires.
Il faut faire une déclaration aux greffes du tribunal d’instance de la commune d’habitation. Il faut joindre une convention qui explique comment va se passer la vie commune.
Comme pour le mariage, il y aura trois déclarations d’imposition l’année de signature du contrat.

Devoirs

  • Aide mutuelle et matérielle

  • Les pacsés doivent vivre ensemble

  • Partage des frais du logement

  • Solidaire au niveau des dettes de la vie courante

  • Partage de l’achat des biens, sauf si précision contraire dans la convention.

  • Les pacsés bénéficient de certains droits sociaux en fonction du travail de l’autre (congés payés, prioritaire au niveau des mutations).

Séparation

En cas de rupture, si les deux partenaires sont d’accord, il suffit de déposer une déclaration commune au tribunal d’instance précisant la fin du PACS.
En cas de désaccord de l’une des personnes, il y a un délai de 3 mois pour que la fin du PACS prenne effet. Si conflit pour la séparation des biens, les ex partenaires peuvent faire appel à un juge mais sera pris en compte ce qui a été noté sur la convention.
Pas besoin de rompre le PACS pour se marier.

Les enfants dans tout ça !!

La résidence des enfants

  • L’enfant vit chez l’un des parents et l’autre a un droit de visite
  • Garde alternée à condition que les parents vivent à proximité

La pension alimentaire

Elle est fixée en fonction de l’âge des enfants, des études et des ressources et de la situation des parents.