Résumé droit du travail

Présentation CIDFF

CIDFF : Centre d'Information sur les Droits des Femmes & des Familles
Info Emploi : 0825 347 347
114 CIDFF en France
Association de Loi 1901 : mission d'intérêt général
Entretien gratuit et confidentiel
Permanences sur Pithiviers tous les vendredis matin (Madeleine Rolland) / après-midi (centre Camille Claudel)

Les missions :

  • Reçoit les femmes & les hommes victimes de violence
  • Intervient au LAE (Lieu d'Accueil et d'Ecoute)
  • Promotion de l'égalité et de la mixité

Le droit du travail

C'est la réglementation : il protège les salariés, que ce soit du secteur public et privé.

Où trouver le droit du travail ?

  • La constitution de 1958 : droit de grève, liberté syndical…
  • Les Lois : fixe des principes sur les droits et obligations. Elles sont ensuite insérées dans le Code du Travail
  • Les Conventions Collectives & Accords collectifs : ils sont conclus entre syndicats & employeurs
  • Le contrat de travail

Les obligations du salarié

Renvoi aux obligations du contrat de travail, il doit signaler et justifier toute absence auprès de l'employeur, il doit respecter les consignes de sécurité, il doit passer la visite annuelle de la médecine du travail…
L'employeur doit fournir un travail correspondant aux qualifications mentionnées dans le cadre, assurer la rémunération du salarié, respecter le code du travail…

Le contrat de travail

C'est une convention : le salarié s'engage à travailler pour le compte d'un employeur moyennant un salaire. Il y a un lien de subordination : l'employeur a un devoir de surveillance et de commandement.
Il implique l'acceptation du pouvoir de l'employeur.

2 principaux contrats de travail

  • Le CDI : il n'y a pas de condition de durée.

L'employeur arrête le contrat de travail = licenciement
Le salarié arrête le contrat de travail = démission

  • Le CDD : on doit en principe en respecter la durée

L'employeur doit remettre au salarié un document écrit reprenant tous les éléments du contrat.
L'employeur a deux mois pour remettre le contrat : faute de contrat, le salarié est considéré comme étant en CDI.
Le contrat doit être rédigé en français : le salarié étranger peut demander une traduction du contrat dans sa langue natale.
Pour que le contrat soit valide, il faut un consentement des deux parties.
Le salarié et l'employeur doivent être en capacité de signer : si le salarié est mineur, il faut le consentement des parents.

Le contenu du contrat de travail

  • L'identité des parties
  • Le lieu de travail doit être précisé
  • La qualification du salarié (description des tâches)
  • Date de démarrage du contrat
  • Les divers éléments du salaire
  • La date de versement du salaire
  • La durée du travail : journalière ou hebdomadaire
  • L'employeur peut insérer d'autres clauses dans le respect des lois
  • On peut consulter les conventions collectives au sein de l'entreprise

La période d'essai

Les parties sont libres de rompre le contrat sans formalité. Si le jeune rompt son contrat pendant la période d'essai : pas d'incidence sur ses allocations chômage (ce n'est pas une démission).

Une fois signé, le contrat crée des obligations pour le salarié et l'employeur :

  • L'employeur s'engage à : respecter les horaires, la rémunération, les cotisations diverses.
  • Le salarié : Respecter la discipline, le matériel, les horaires, le secret professionnel, la concurrence.

La rupture du contrat

L'employeur et le salarié se mettent d'accord pour rompre le contrat.
Si le salarié a le droit à des indemnités de licenciement : il y renonce pour cette rupture.
On peut faire appel au délégué du personnel dans les grosses entreprises pour toute négociation avec le directeur.

La durée de travail

35h pour toutes les entreprises
Il ne s'agit pas d'une durée minimale (temps partiel), ni maximale dans le limite de 48h/semaine ou 10h/jour ou 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Quand le temps de travail atteint 6h consécutive : l'employeur est tenu d'accorder 20 minutes de pause.
Heures supplémentaires : majoration de salaire ou récupération : c'est l'employeur qui décide.
Temps partiel : les heures travaillées en plus sont des heures complémentaires : l'employeur décide si elles seront rémunérées ou récupérées (l'employeur décide des conditions de récupération).
L'employeur ne peut imposer au salarié de faire plus de 180 heures supplémentaires/an.
Le temps partiel ne peut être imposé : il faut le consentement du salarié : il y aura un avenant au contrat de travail si le salarié accepte et si le salarié refuse, l'employeur pourra licencier son salarié.
Le salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel : l'employeur est tenu d'accepter dans le cadre d'un congé parental et s'il refuse, il doit motiver sa décision

CDI temps partiel : contrat forcément écrit
CDD : contrat forcément écrit
CDI : peut être oral

Le travail le dimanche : il peut être autorisé comme pour les hôtels, restaurants…
Le salarié devra bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire.

Le travail de nuit : travail accompli entre 21h et 6h du matin avec un maximum de 8h consécutives sauf dérogation (les hôpitaux).
Interdit au moins de 16 ans : 20h à 6h
Interdit au moins18 ans : 22h à 6h

Les congés payés

C'est une période de repos indemnisée et obligatoirement accordée tous les ans.
2,5 jours de congés/mois.
CDD : à la fin du contrat sera versée une indemnité compensatrice de congés payés (10% des salaires perçus).
CDI : l'employeur peut imposer des périodes où vous devez prendre des congés payés (fermeture de l'entreprise…)
Période de congés : du 1 juin au 31 mai
L'employeur peut tenir compte de la situation familiale, si le salarié a un autre contrat de travail dans une autre entreprise pour l'attribution des congés : sauf circonstances exceptionnelles pour l'entreprise.

Congés maladie : si le salarié est malade pendant son congé payé : il doit théoriquement reprendre le travail le jour prévu sauf si l'arrêt maladie se termine après la reprise prévu : il doit donc envoyer son arrêt maladie à l'employeur. Si le salarié tombe malade avant ses congés : il pourra revoir la date de démarrage de ses congés avec l'employeur.

Prise de congé pour événements familiaux / absence pour enfant malade (3 jours/an)

La maladie n'est pas un motif de licenciement : le salarié doit avertir l'employeur de son état et fournir un justificatif médical. Si le salarié n'avertit pas l'employeur, il peut y avoir un licenciement.

En cas de maladie, le salarié touchera des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (délais de carence de 3 jours).

Pouvoirs de l'employeur

3 types de pouvoir : pouvoir de direction / de surveillance / disciplinaire

  • Surveillance : si surveillance sonore ou caméra, il doit avertir le salarié

Il peut constituer des dossiers personnel sur ses salariés.

  • Disciplinaire : si fautes il peut prendre des sanctions disciplinaires !

Il faut des justifications, des fautes : retards, absences injustifiées, vols, fautes professionnelles, non respect des règles de discipline, refus de se conformer aux ordres de l'employeur, manque au secret professionnel, non concurrence, insultes, négligences.

4 degrés de faute : faute légère – grave – sérieuse et lourde.

  • Grave : troubles sérieux à l'entreprise qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
  • Lourde : nuire à l'entreprise.

Sanction : blâme ou avertissement – mise à pied sans salaire – rétrogradation – mutation – licenciement pour faute grave : pas de préavis ni indemnités de licenciement. Pour faute lourde : pas de congés payés – de préavis – d'indemnités.

N'a pas le droit de demander des amendes, pas de discriminations (sexe, religion, famille…),
L'employeur doit convoquer le salarié en entretien qui peut venir accompagné d'une autre personne pour lui donner les raisons de sa sanction et recevra ensuite une lettre.

Recours du salarié : Conseil du Prud'homme
Aide juridique pour avoir un avocat gratuit, une aide totale si moins de 900€/mois de revenu.
Pas obligé de prendre un avocat
2 étapes :

  • constitution d'un dossier : audience de conciliation : pas besoin d'un avocat
  • si pas de conciliation : audience de jugement : besoin d'un avocat

Pour les mineurs :

  • Autorisation des parents
  • Ne peut pas travailler la nuit
  • Pas de port de charges lourdes